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17/02/2023 – Les partenaires tarifaires FMH et curafutura ont transmis la version finale du nouveau tarif médical TARDOC à l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA) (vers le communiqué de presse). La nouvelle version (V1.3.1) contient les adaptations exigées par le Conseil fédéral relatives à la neutralité des coûts et les concepts de développement du TARDOC après son entrée en vigueur. Le tarif à la prestation individuelle TARDOC est ainsi près pour être remis au Conseil fédéral pour approbation au plus tard au cours du deuxième semestre 2023.
15/11/2022 – Les partenaires tarifaires de l’ats-tms SA ont fondé avec H+ et santésuisse l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires SA (OTMA) (vers le communiqué de presse du canton de Berne). Les partenaires tarifaires ont convenu de soumettre ensemble le TARDOC et les forfaits ambulatoires au Conseil fédéral pour approbation l’année prochaine (télécharger la convention en allemand [PDF]).
03/06/2022 – Les partenaires tarifaires réagissent avec incompréhension à la non-approbation du TARDOC par le Conseil fédéral (vers le communiqué de presse)
Accès à la structure tarifaire actuelle
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TARDOC 1.3.1 en MS Excel
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FAQ – Questions fréquentes sur le TARDOC
Qu’est-ce que le TARDOC?
Le TARDOC est la structure tarifaire suisse pour les prestations médicales ambulatoires fournies à l’hôpital et au cabinet privé, qui doit remplacer le TARMED en 2023. Elle comprend 2626 positions tarifaires réparties entre 11 chapitres principaux, 74 chapitres thématiques et 323 sous-chapitres. Chaque position tarifaire correspond à un certain nombre de points tarifaires. Ces derniers – avec l’ « External Factor » et la valeur du point négociée entre les partenaires tarifaires – déterminent le montant en francs qu’un prestataire peut exiger pour des prestations diagnostiques et thérapeutiques.
Qui a élaboré le TARDOC?
Pourquoi le TARDOC est-il nécessaire?
A partir de quand le TARDOC est-il valable?
L’introduction du TARDOC pour le décompte de prestations vis-à-vis des assureurs accidents/militaire/-invalidité et maladie est prévue pour le 1er janvier 2023 dans toute la Suisse. Suite à la demande du Conseil fédéral, les partenaires tarifaires de l’ats-tms ont remis le 20.12.2021 une version révisée du tarif (TARDOC 1.3). Ils y ont réalisé les demandes essentielles du Conseil fédéral. La décision définitive sur l’introduction du tarif devrait être prise au deuxième trimestre 2022.