tarif médical Suisse

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17/02/2023 – Les partenaires tarifaires FMH et curafutura ont transmis la version finale du nouveau tarif médical TARDOC à l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA) (vers le communiqué de presse). La nouvelle version (V1.3.1) contient les adaptations exigées par le Conseil fédéral relatives à la neutralité des coûts et les concepts de développement du TARDOC après son entrée en vigueur. Le tarif à la prestation individuelle TARDOC est ainsi près pour être remis au Conseil fédéral pour approbation au plus tard au cours du deuxième semestre 2023.

15/11/2022 – Les partenaires tarifaires de l’ats-tms SA ont fondé avec H+ et santésuisse l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires SA (OTMA) (vers le communiqué de presse du canton de Berne). Les partenaires tarifaires ont convenu de soumettre ensemble le TARDOC et les forfaits ambulatoires au Conseil fédéral pour approbation l’année prochaine (télécharger la convention en allemand [PDF]).

03/06/2022 – Les partenaires tarifaires réagissent avec incompréhension à la non-approbation du TARDOC par le Conseil fédéral (vers le communiqué de presse)

 

Vers le navigateur tarifaire

Accès à la structure tarifaire actuelle

Vous avez la possibilité de télécharger l’intégralité du tarif sous forme de fichier Access. Vous y trouverez les prestations, les règles, les valeurs intrinsèques, les groupes de prestations, etc. La structure des données TARMED est utilisée pour simplifier l’implémentation dans des systèmes existants. En revanche, si vous souhaitez télécharger uniquement le catalogue de prestations, un fichier Excel est à votre disposition.

TARDOC 1.3 en MS Access

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TARDOC 1.3 en MS Excel

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FAQ – Questions fréquentes sur le TARDOC

Vous trouverez ici les réponses aux questions fréquentes liées au nouveau tarif médical « TARDOC ».

Qu’est-ce que le TARDOC?

Le TARDOC est la structure tarifaire suisse pour les prestations médicales ambulatoires fournies à l’hôpital et au cabinet privé, qui doit remplacer le TARMED en 2023. Elle comprend 2626 positions tarifaires réparties entre 11 chapitres principaux, 74 chapitres thématiques et 323 sous-chapitres. Chaque position tarifaire correspond à un certain nombre de points tarifaires. Ces derniers – avec l’ « External Factor » et la valeur du point négociée entre les partenaires tarifaires – déterminent le montant en francs qu’un prestataire peut exiger pour des prestations diagnostiques et thérapeutiques.

Qui a élaboré le TARDOC?

Le TARDOC a été développé par l’organisation tarifaire ats-tms SA. Initialement, cette organisation a été fondée par curafutura, la FMH, H+ et la CTM. H+ a quitté la société ats-tms SA après l’approbation de la structure définitive des prestations en septembre 2018. Les partenaires restants ont soumis le nouveau tarif à l’approbation du Conseil fédéral le 12 juillet 2019.

Pourquoi le TARDOC est-il nécessaire?

Le dépôt du TARDOC tire un trait sur des années de blocage dans le domaine tarifaire ambulatoire. Le « TARMED » aujourd’hui en vigueur se fonde sur un modèle de coûts des années 1990, rendant urgente une révision de sa structure globale. Certaines interventions qui nécessitent moins de temps qu’au moment de l’introduction du TARMED en 2004 bénéficient d’une indemnisation trop élevée. D’autres, en revanche, sont trop faiblement rémunérées. Le TARDOC procède à une réévaluation de toutes les prestations médicales et reflète l’état actuel de la gamme des prestations ambulatoires.

A partir de quand le TARDOC est-il valable?

L’introduction du TARDOC pour le décompte de prestations vis-à-vis des assureurs accidents/militaire/-invalidité et maladie est prévue pour le 1er janvier 2023 dans toute la Suisse. Suite à la demande du Conseil fédéral, les partenaires tarifaires de l’ats-tms ont remis le 20.12.2021 une version révisée du tarif (TARDOC 1.3). Ils y ont réalisé les demandes essentielles du Conseil fédéral. La décision définitive sur l’introduction du tarif devrait être prise au deuxième trimestre 2022.