tarif médical Suisse

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07/04/2022 – Le rapport annuel 2021 de la société ats-tms est disponible dès maintenant sous forme électronique (vers le rapport annuel en allemand)

Accès à la structure tarifaire actuelle

Vous avez la possibilité de télécharger l’intégralité du tarif sous forme de fichier Access. Vous y trouverez les prestations, les règles, les valeurs intrinsèques, les groupes de prestations, etc. La structure des données TARMED est utilisée pour simplifier l’implémentation dans des systèmes existants. En revanche, si vous souhaitez télécharger uniquement le catalogue de prestations, un fichier Excel est à votre disposition.

TARDOC 1.3 en MS Access

Télécharger la version actuelle du tarif TARDOC 1.3 en fichier MS Access.

TARDOC 1.3 en MS Excel

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FAQ – Questions fréquentes sur le TARDOC

Vous trouverez ici les réponses aux questions fréquentes liées au nouveau tarif médical « TARDOC ».

Qu’est-ce que le TARDOC?

Le TARDOC est la structure tarifaire suisse pour les prestations médicales ambulatoires fournies à l’hôpital et au cabinet privé, qui doit remplacer le TARMED en 2023. Elle comprend 2626 positions tarifaires réparties entre 11 chapitres principaux, 74 chapitres thématiques et 323 sous-chapitres. Chaque position tarifaire correspond à un certain nombre de points tarifaires. Ces derniers – avec l’ « External Factor » et la valeur du point négociée entre les partenaires tarifaires – déterminent le montant en francs qu’un prestataire peut exiger pour des prestations diagnostiques et thérapeutiques.

Qui a élaboré le TARDOC?

Le TARDOC a été développé par l’organisation tarifaire ats-tms SA. Initialement, cette organisation a été fondée par curafutura, la FMH, H+ et la CTM. H+ a quitté la société ats-tms SA après l’approbation de la structure définitive des prestations en septembre 2018. Les partenaires restants ont soumis le nouveau tarif à l’approbation du Conseil fédéral le 12 juillet 2019.

Pourquoi le TARDOC est-il nécessaire?

Le dépôt du TARDOC tire un trait sur des années de blocage dans le domaine tarifaire ambulatoire. Le « TARMED » aujourd’hui en vigueur se fonde sur un modèle de coûts des années 1990, rendant urgente une révision de sa structure globale. Certaines interventions qui nécessitent moins de temps qu’au moment de l’introduction du TARMED en 2004 bénéficient d’une indemnisation trop élevée. D’autres, en revanche, sont trop faiblement rémunérées. Le TARDOC procède à une réévaluation de toutes les prestations médicales et reflète l’état actuel de la gamme des prestations ambulatoires.

A partir de quand le TARDOC est-il valable?

L’introduction du TARDOC pour le décompte de prestations vis-à-vis des assureurs accidents/militaire/-invalidité et maladie est prévue pour le 1er janvier 2023 dans toute la Suisse. Suite à la demande du Conseil fédéral, les partenaires tarifaires de l’ats-tms ont remis le 20.12.2021 une version révisée du tarif (TARDOC 1.3). Ils y ont réalisé les demandes essentielles du Conseil fédéral. La décision définitive sur l’introduction du tarif devrait être prise au premier trimestre 2022.