Pas (encore) d’approbation par le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral s’est penché pour la deuxième fois sur la demande TARDOC après 2021 et n’a pas approuvé la version 1.3. Il a salué l’engagement des partenaires tarifaires et a formulé deux conditions dont la réalisation lui permettra...

Soumise du tarif décembre 2021

Les partenaires tarifaires curafutura et FMH soumettent une version révisée et finale du TARDOC 1. 3 au Conseil fédéral. Les principaux ajustements concernent l’extension de la neutralité des coûts, la simplification du tarif et l’amélioration de la transparence. H+...

Prise de position du OFSP

Dans sa prise de position écrite, l’OFSP souligne que deux exigences pour une demande d’approbation du tarif ne sont pas remplies : (1) la loi exige que les assureurs soumettant la demande représentent plus de la moitié des assurés LAMal (2) conformément à l’art. 59c,...

Autre supporter

Les sociétaires soumettent pour la deuxième fois le tarif pour le domaine LAMal à l’approbation du Conseil fédéral : avec l’adhésion de SWICA au tarif, ils ont obtenu le soutien d’une grande société d’assurance. Le nouveau tarif couvre désormais une majorité des...