L’OFSP transmet aux partenaires tarifaires les résultats de la préconsultation du TARDOC 1.3.1. Celui-ci contient des exigences plus précises concernant la neutralité des coûts et le monitoring à long terme. L’OFSP ne formule pas d’exigences supplémentaires concernant les concepts de développement du tarif présentés par ats-tms AG conformément à la lettre du Conseil fédéral de juin 2022.
