Le Conseil fédéral s’est penché pour la deuxième fois sur la demande TARDOC après 2021 et n’a pas approuvé la version 1.3. Il a salué l’engagement des partenaires tarifaires et a formulé deux conditions dont la réalisation lui permettra d’approuver le TARDOC (lien vers la lettre du Conseil fédéral). En même temps, il invite tous les partenaires tarifaires à poursuivre à l’avenir le développement du TARDOC dans le cadre de la nouvelle organisation tarifaire nationale.
