Dans sa prise de position écrite, l’OFSP souligne que deux exigences pour une demande d’approbation du tarif ne sont pas remplies :
(1) la loi exige que les assureurs soumettant la demande représentent plus de la moitié des assurés LAMal
(2) conformément à l’art. 59c, al. 1, lettre c OAMal, le tarif doit être in-troduit sans entraîner de coûts supplémentaires (neutralité des coûts). Les partenaires tarifaires ne pouvaient pas encore s’entendre sur la manière d’atteindre cette neutralité des coûts.
