TARIF MÉDICAL SUISSE

Bureau national de tarification

15.11.2022

Création de l’OTMA finalisée

La création annoncée en juin 2022 de la nouvelle organisation tarifaire en matière de soins médicaux ambulatoires a pu être finalisée le 15 novembre 2022. Les organisations partenaires FMH, H+, santésuisse, curafutura et la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) forment cette société dont la raison sociale est « Organisation tarifs médicaux ambulatoires SA » (vers le communiqué de presse).

03.12.2021

Base légale entre en vigueur

Le Conseil fédéral annonce que les premières mesures visant à freiner la hausse de l’assurance obligatoire des soins (AOS) entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Le législateur prévoit une disposition transitoire de deux ans pour mettre en place l’organisation tarifaire national.

18.06.2021

Fin des délibérations parlementaires

Le Parlement a adopté en juin le premier paquet de mesures de maîtrise des coûts de la santé. Le nouvel article 47a LAMal crée les conditions-cadres à un bureau tarifaire national dans le domaine de la médecine ambulatoire (ouvrir l’object).

03.09.2020

Désengagement

santésuisse, H+ et FMCH informent dans un communiqué de presse de la création d’une plateforme pour le tarif ambulatoire de l’avenir. Par cette annonce, H+ et santésuisse quittent les négociations en vue de l’instauration en partenariat d’un bureau national de tarification.

14.01.2020

Bureau national de tarification

Parallèlement à l’initiative politique, les parties prenantes de la tarification des prestations médicales ambulatoires (FMH, H+, CTM, curafutura, santésuisse, CDS) se sont réunies, sur l’initiative du président de SwissDRG, le Conseiller d’Etat Pierre Alain Schnegg, afin de créer un bureau national de tarification par voie contractuelle.

21.08.2019

L’exigence du DFI

Dans le 1er paquet de mesures de maîtrise des coûts, le Département fédéral de l’Intérieur (DFI) exige une organisation tarifaire nationale qui soit, à l’instar de SwissDRG, responsable des structures tarifaires pour les prestations médicales ambulatoires.

18.01.2016

Création ats-tms SA

Les partenaires tarifaires curafutura, FMH, H+ Les Hôpitaux de Suisse et CTM créeent la société ats-tms SA.