TARIF MÉDICAL SUISSE

Bureau national de tarification

Base légale entre en vigueur

Le Conseil fédéral annonce que les premières mesures visant à freiner la hausse de l’assurance obligatoire des soins (AOS) entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Le législateur prévoit une disposition transitoire de deux ans pour mettre en place l’organisation tarifaire national.

Fin des délibérations parlementaires

Le Parlement a adopté en juin le premier paquet de mesures de maîtrise des coûts de la santé. Le nouvel article 47a LAMal crée les conditions-cadres à un bureau tarifaire national dans le domaine de la médecine ambulatoire (ouvrir l’object).

Désengagement

santésuisseH+ et FMCH informent dans un communiqué de presse de la création d’une plateforme pour le tarif ambulatoire de l’avenir. Par cette annonce, H+ et santésuisse quittent les négociations en vue de l’instauration en partenariat d’un bureau national de tarification.

Bureau national de tarification

Parallèlement à l’initiative politique, les parties prenantes de la tarification des prestations médicales ambulatoires (FMH, H+, CTM, curafutura, santésuisse, CDS) se sont réunies, sur l’initiative du président de SwissDRG, le Conseiller d’Etat Pierre Alain Schnegg, afin de créer un bureau national de tarification par voie contractuelle.

L’exigence du DFI

Dans le 1er paquet de mesures de maîtrise des coûts, le Département fédéral de l’Intérieur (DFI) exige une organisation tarifaire nationale qui soit, à l’instar de SwissDRG, responsable des structures tarifaires pour les prestations médicales ambulatoires.

Création ats-tms SA

Les partenaires tarifaires curafutura, FMH, H+ Les Hôpitaux de Suisse et CTM créeent la société ats-tms SA.