Tarif médical suisse
Droits acquis
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Extrait du concept de valeur intrinsèque
- Ein Besitzstand berechtigt die Ärztin/den Arzt zur Anwendung und Abrechnung von TARDOC Leistungspositionen, die sie/er fachlich eigenverantwortlich während mindestens dreier Jahre vor Inkraftsetzung der TARDOC-Tarifstruktur regelmässig und qualitativ unbeanstandet erbracht und abgerechnet hat, über deren Weiterbildungstitel sie/er jedoch nicht verfügt.
- Le médecin déclare au siège central de la société ats-tms SA les positions pour lesquelles il fait valoir la garantie des droits acquis. Avec la première déclaration, la garantie des droits acquis est valable trois ans à partir de l’entrée en vigueur du tarif TARDOC et doit être validée dans l’espace de cette période selon le chiffre 1.3.1. Dans le cas contraire, la garantie des droits acquis devient irrévocablement caduque.