Tarif Médical Suisse

Remarques

Remarques concernant les droits acquis

  1. Une garantie des droits acquis peut être prolongée pour une période maximale de six ans après l’introduction de TARDOC. A cette fin, vous devez télécharger les documents requis.
  2. Les garanties de droits acquis ne sont nécessaires que pour les positions tarifaires TARDOC pour lesquelles vous ne possédez pas les titres de formation postgraduée exigés.
  3. Pour tout complément d’information, adressez-vous au siège social de la société ats-tms SA.

Période pour soumettre une demande

  • De 6 mois à 4 semaines avant l’introduction du TARDOC.
  • Après l’introduction du TARDOC, plus aucune demande de garantie des droits acquis ne sera acceptée.

Préparations à une procédure de reconnaissance efficace

  1. Assurez-vous que vous possédez une identité HIN, myFMH eID ou SwissID afin de vous enregistrer auprès de LegiData.
  2. Vérifiez votre GLN personnel (personne physique). Idéalement, ce numéro est déjà enregistré avec l’identité HIN. Dans le cas contraire, vous devez télécharger votre carte de professionnel de santé (recto/verso) lors de votre première connexion à LegiData; vous recevrez ensuite un code de vérification que vous devrez saisir.
  3. Une garantie des droits acquis est liée à une certaine position tarifaire TARDOC. Familiarisez-vous avec le TARDOC et définissez les positions tarifaires que vous souhaitez faire reconnaître. LegiData vous permet de trouver les nouvelles positions tarifaires TARDOC correspondant aux anciens chiffres dans TARMED, et vice-versa.
  4. 4. Pour la procédure de reconnaissance, vous devez télécharger 15 factures TARMED comportant les anciens chiffres tarifaires (numérisation de bonne qualité). Toutes les données patients doivent être anonymisées. Aucune donnée particulièrement sensible ne doit être téléchargée dans LegiData. Pour les trois dernières années avant l’introduction du TARDOC, vous devrez préparer 5 factures par an. Pour les anonymiser, les données patients peuvent être supprimées à l’aide d’un roller correcteur blanc. Cela peut s’effectuer de manière électronique grâce à la boîte à outils pdf24.org (installation locale).