tarif médical Suisse

Étapes de l’introduction du tarif

Le TARDOC est le nouveau tarif médical suisse pour le décompte et l’indemnisation des prestations médicales ambulatoires dans l’ensemble du système de santé.. La ats-tms SA a élaboré la structure tarifaire pendant 3 ½ ans avant de la soumettre à l’approbation du Conseil fédéral en juillet 2019.
Vers la version actuelle du tardoc 1.2
01.01.2023

Future

Les représentants d’ats-tms SA partent du principe que le tarif sera introduit au début de l’année 2023.

20.12.2021

Soumise du tarif décembre 2021

Les partenaires tarifaires curafutura et FMH soumettent une version révisée et finale du TARDOC 1. 3 au Conseil fédéral. Les principaux ajustements concernent l’extension de la neutralité des coûts, la simplification du tarif et l’amélioration de la transparence. H+ et santésuisse ont été invitées à participer à la révision, mais n’ont apporté qu’une contribution marginale.

30.06.2021

Décision intermédiaire du Conseil fédéral

Pour la première fois, le Conseil fédéral in corpore examine la demande. Il informe les parties qu’il n’a pas encore approuvé le TARDOC. Il les invite également à présenter, si possible d’ici à la fin de 2021, des améliorations conjointes. Il donne ainsi aux partenaires tarifaires en marge une chance supplémentaire de participer à la révision du tarif des médecins sans accorder de droit de veto à l’une ou l’autre des parties.

30.03.2021

TARDOC 1.2

Les sociétaires ont résumé leurs réponses au rapport d’évaluation de l’OFSP dans une déclaration et ont ensuite soumis une version révisée du tarif (TARDOC 1.2).

20.11.2020

Rapport d’évaluation

l’OFSP a fait parvenir aux partenaires tarifaires une prise de position sur la demande d’approbation (rapport d’évaluation). Le siège central se charge de formuler en collaboration avec les partenaires tarifaires une prise de position concernant le rapport de l’OFSP.

19.10.2020

Développement

Le CA d’ats-tms SA s’est longuement penché sur les forfaits ambulatoires (tarifs à l’acte comme élément central, intégration de forfaits dans le TARDOC en complément) et a défini les blocs thématiques qui devront être traités dans le cadre d’une organisation de projet.

25.06.2020

Autre supporter

Les sociétaires soumettent pour la deuxième fois le tarif pour le domaine LAMal à l’approbation du Conseil fédéral : avec l’adhésion de SWICA au tarif, ils ont obtenu le soutien d’une grande société d’assurance. Le nouveau tarif couvre désormais une majorité des assurés LAMal. Les partenaires tarifaires se sont également mis d’accord sur les modalités d’une introduction tarifaire garantissant une neutralité des coûts.

17.02.2020

Prise de position du OFSP

Dans sa prise de position écrite, l’OFSP souligne que deux exigences pour une demande d’approbation du tarif ne sont pas remplies :
(1) la loi exige que les assureurs soumettant la demande représentent plus de la moitié des assurés LAMal
(2) conformément à l’art. 59c, al. 1, lettre c OAMal, le tarif doit être in-troduit sans entraîner de coûts supplémentaires (neutralité des coûts). Les partenaires tarifaires ne pouvaient pas encore s’entendre sur la manière d’atteindre cette neutralité des coûts.

12.07.2019

Soumis pour la première fois

Le tarif est soumis pour la première fois à l’approbation du Conseil fédéral par curafutura et la FMH.