Étapes de l’introduction du tarif
01.01.2023
Future
Les représentants d’ats-tms SA partent du principe que le tarif sera introduit au début de l’année 2023.
01.01.2023
Future
Les représentants d’ats-tms SA partent du principe que le tarif sera introduit au début de l’année 2023.
30.06.2021
Décision intermédiaire du Conseil fédéral
Pour la première fois, le Conseil fédéral in corpore examine la demande. Il informe les parties qu’il n’a pas encore approuvé le TARDOC. Il les invite également à présenter, si possible d’ici à la fin de 2021, des améliorations conjointes. Il donne ainsi aux partenaires tarifaires en marge une chance supplémentaire de participer à la révision du tarif des médecins sans accorder de droit de veto à l’une ou l’autre des parties.
30.03.2021
TARDOC 1.2
Les sociétaires ont résumé leurs réponses au rapport d’évaluation de l’OFSP dans une déclaration et ont ensuite soumis une version révisée du tarif (TARDOC 1.2).
30.03.2021
TARDOC 1.2
Les sociétaires ont résumé leurs réponses au rapport d’évaluation de l’OFSP dans une déclaration et ont ensuite soumis une version révisée du tarif (TARDOC 1.2).
20.11.2020
Rapport d’évaluation
l’OFSP a fait parvenir aux partenaires tarifaires une prise de position sur la demande d’approbation (rapport d’évaluation). Le siège central se charge de formuler en collaboration avec les partenaires tarifaires une prise de position concernant le rapport de l’OFSP.
19.10.2020
Développement
Le CA d’ats-tms SA s’est longuement penché sur les forfaits ambulatoires (tarifs à l’acte comme élément central, intégration de forfaits dans le TARDOC en complément) et a défini les blocs thématiques qui devront être traités dans le cadre d’une organisation de projet.
19.10.2020
Développement
Le CA d’ats-tms SA s’est longuement penché sur les forfaits ambulatoires (tarifs à l’acte comme élément central, intégration de forfaits dans le TARDOC en complément) et a défini les blocs thématiques qui devront être traités dans le cadre d’une organisation de projet.
25.06.2020
Autre supporter
Les sociétaires soumettent pour la deuxième fois le tarif pour le domaine LAMal à l’approbation du Conseil fédéral : avec l’adhésion de SWICA au tarif, ils ont obtenu le soutien d’une grande société d’assurance. Le nouveau tarif couvre désormais une majorité des assurés LAMal. Les partenaires tarifaires se sont également mis d’accord sur les modalités d’une introduction tarifaire garantissant une neutralité des coûts.
17.02.2020
Prise de position du OFSP
Dans sa prise de position écrite, l’OFSP souligne que deux exigences pour une demande d’approbation du tarif ne sont pas remplies :
(1) la loi exige que les assureurs soumettant la demande représentent plus de la moitié des assurés LAMal
(2) conformément à l’art. 59c, al. 1, lettre c OAMal, le tarif doit être in-troduit sans entraîner de coûts supplémentaires (neutralité des coûts). Les partenaires tarifaires ne pouvaient pas encore s’entendre sur la manière d’atteindre cette neutralité des coûts.
17.02.2020
Prise de position du OFSP
Dans sa prise de position écrite, l’OFSP souligne que deux exigences pour une demande d’approbation du tarif ne sont pas remplies :
(1) la loi exige que les assureurs soumettant la demande représentent plus de la moitié des assurés LAMal
(2) conformément à l’art. 59c, al. 1, lettre c OAMal, le tarif doit être in-troduit sans entraîner de coûts supplémentaires (neutralité des coûts). Les partenaires tarifaires ne pouvaient pas encore s’entendre sur la manière d’atteindre cette neutralité des coûts.
12.07.2019
Soumis pour la première fois
Le tarif est soumis pour la première fois à l’approbation du Conseil fédéral par curafutura et la FMH.