tarif médical Suisse

Étapes de l’introduction du tarif

Nouvelle sumise du tarif TARDOC

Les partenaires tarifaires de l’OTMA remettent au Conseil fédéral une lettre dans laquelle ils coordonnent l’application des tarifs et leur développement au moyen de principes de tarification communs. La FMH et curafutura demandent au même moment l’approbation du TARDOC 1.3.2. Par leur demande, ils remplissent toutes les conditions que le Conseil fédéral a exigées le 3 juin 2022 pour l’approbation du tarif. H+ et santésuisse demandent l’approbation d’un système tarifaire cohérent composé de forfaits ambulatoires et du TARDOC.

Remise de la version 1.3.2 à l’OAAT

Les partenaires tarifaires remettent à l’organisation des tarifs médicaux ambulatoires (OAAT) la version TARDOC 1.3.2, qui contient notamment de nouvelles concessions en matière de neutralité des coûts, conformément aux résultats de la préconsultation de l’OFSP, ainsi que des corrections dans le tarif. La principale adaptation matérielle du tarif est la suppression de la prestation de base fixer du service des urgences à l’hôpital. curafutura et la FMH suivent ainsi l’exigence de la préconsultation, selon laquelle la prestation doit être fournie sans coûts supplémentaires pour les assureurs-maladie. Le financement de la prestation reste donc de la responsabilité des cantons.

La préconsultation du TARDOC 1.3.1

L’OFSP transmet aux partenaires tarifaires les résultats de la préconsultation du TARDOC 1.3.1. Celui-ci contient des exigences plus précises concernant la neutralité des coûts et le monitoring à long terme. L’OFSP ne formule pas d’exigences supplémentaires concernant les concepts de développement du tarif présentés par ats-tms AG conformément à la lettre du Conseil fédéral de juin 2022.

Création de l’OTMA finalisée

La création annoncée en juin 2022 de la nouvelle organisation tarifaire en matière de soins médicaux ambulatoires a pu être finalisée le 15 novembre 2022. Les organisations partenaires FMH, H+, santésuisse, curafutura et la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) forment cette société dont la raison sociale est « Organisation tarifs médicaux ambulatoires SA » (vers le communiqué de presse).

Pas (encore) d’approbation par le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral s’est penché pour la deuxième fois sur la demande TARDOC après 2021 et n’a pas approuvé la version 1.3. Il a salué l’engagement des partenaires tarifaires et a formulé deux conditions dont la réalisation lui permettra d’approuver le TARDOC (lien vers la lettre du Conseil fédéral). En même temps, il invite tous les partenaires tarifaires à poursuivre à l’avenir le développement du TARDOC dans le cadre de la nouvelle organisation tarifaire nationale.

Soumise du tarif décembre 2021

Les partenaires tarifaires curafutura et FMH soumettent une version révisée et finale du TARDOC 1. 3 au Conseil fédéral. Les principaux ajustements concernent l’extension de la neutralité des coûts, la simplification du tarif et l’amélioration de la transparence. H+ et santésuisse ont été invitées à participer à la révision, mais n’ont apporté qu’une contribution marginale.

Décision intermédiaire du Conseil fédéral

Pour la première fois, le Conseil fédéral in corpore examine la demande. Il informe les parties qu’il n’a pas encore approuvé le TARDOC. Il les invite également à présenter, si possible d’ici à la fin de 2021, des améliorations conjointes. Il donne ainsi aux partenaires tarifaires en marge une chance supplémentaire de participer à la révision du tarif des médecins sans accorder de droit de veto à l’une ou l’autre des parties.

TARDOC 1.2

Les sociétaires ont résumé leurs réponses au rapport d’évaluation de l’OFSP dans une déclaration et ont ensuite soumis une version révisée du tarif (TARDOC 1.2).

Rapport d’évaluation

l’OFSP a fait parvenir aux partenaires tarifaires une prise de position sur la demande d’approbation (rapport d’évaluation). Le siège central se charge de formuler en collaboration avec les partenaires tarifaires une prise de position concernant le rapport de l’OFSP.

Développement

Le CA d’ats-tms SA s’est longuement penché sur les forfaits ambulatoires (tarifs à l’acte comme élément central, intégration de forfaits dans le TARDOC en complément) et a défini les blocs thématiques qui devront être traités dans le cadre d’une organisation de projet.

Autre supporter

Les sociétaires soumettent pour la deuxième fois le tarif pour le domaine LAMal à l’approbation du Conseil fédéral : avec l’adhésion de SWICA au tarif, ils ont obtenu le soutien d’une grande société d’assurance. Le nouveau tarif couvre désormais une majorité des assurés LAMal. Les partenaires tarifaires se sont également mis d’accord sur les modalités d’une introduction tarifaire garantissant une neutralité des coûts.

Prise de position du OFSP

Dans sa prise de position écrite, l’OFSP souligne que deux exigences pour une demande d’approbation du tarif ne sont pas remplies :
(1) la loi exige que les assureurs soumettant la demande représentent plus de la moitié des assurés LAMal
(2) conformément à l’art. 59c, al. 1, lettre c OAMal, le tarif doit être in-troduit sans entraîner de coûts supplémentaires (neutralité des coûts). Les partenaires tarifaires ne pouvaient pas encore s’entendre sur la manière d’atteindre cette neutralité des coûts.

Soumis pour la première fois

Le tarif est soumis pour la première fois à l’approbation du Conseil fédéral par curafutura et la FMH.