Tarif médical suisse

Procédure de demande: développement du tarif

Prochaine période pour soumettre une demande: du 1er janvier au 30 avril 2022 (prévu)

Objectif et procédure de demande externe

La procédure de demande externe a pour objectif le développement et l’optimisation du TARDOC. Les associations des fournisseurs de prestations et des organismes de financement sont autorisées à soumettre des demandes de modification de la structure tarifaire.

Ces demandes peuvent porter sur des adaptations du contenu ou des modifications rédactionnelles. Le siège central traite les demandes de modification et les soumet au conseil d’administration de la société ats-tms SA. Ce dernier prend la décision finale quant à la mise en oeuvre des adaptations dans une future version tarifaire.

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Formulaire de demande

Adaptations tarifaires