Procédure de demande: interprétation du tarif

En cas de doute concernant l’application du tarif, les utilisateurs ont la possibilité de soumettre une demande d’interprétation

Sont habilités à soumettre une telle demande les fournisseurs de prestations, les organismes de financement ainsi que leurs fédérations. La commission d’interprétation CI TARDOC évalue la demande et procède à une précision, le cas échéant.

Les constats sur le tarif sont publiées sur le site.