Remarques

Remarques concernant la reconnaissance et la déclaration d’unités fonctionnelles

1. Dans les grandes institutions, l’onglet « Droits d’accès élargis » permet de faire une demande de super-utilisateur qui légitimera à son tour d’autres personnes.
2. Les garanties de droits acquis ne sont nécessaires que pour les positions tarifaires TARDOC pour lesquelles vous ne possédez pas les titres de formation postgraduée exigés.
3. Pour tout complément d’information, adressez-vous au Siège central ats-tms SA.

Période pour soumettre une demande

• Au plus tôt 6 mois avant l’introduction du TARDOC.
• Les unités fonctionnelles peuvent faire l’objet d’une demande de reconnaissance à tout moment, même après l’introduction du TARDOC. Le décompte dans l’unité fonctionnelle demandée n’est possible qu’après la reconnaissance de cette dernière.

Préparations à une procédure de reconnaissance efficace

1. Assurez-vous que vous possédez une identité HIN, myFMH eID ou SwissID afin de vous enregistrer auprès de LegiData.
2. Scannez un document attestant de votre légitimation pour une demande de reconnaissance d’unités fonctionnelles. Le GLN du prestataire (cabinet médical, hôpital) ainsi que son adresse doivent y figurer de manière bien visible. Aucune donnée patients ne doit être identifiable. Une autorisation d’exploitation ou de pratique est recommandée. Lors du premier enregistrement, vous téléchargerez ce document et recevrez ensuite de la part du siège central de la société ats-tms SA un courrier avec un code de vérification à l’adresse indiquée sur le document. Le cas échéant, vous devrez prier le destinataire du courrier de vous le remettre afin que vous puissiez achever la procédure d’enregistrement.
3. Préparez tous les documents nécessaires à la procédure de reconnaissance, notamment les plans de construction et les certificats. Dans le cadre de la procédure de reconnaissance, il vous sera demandé de les télécharger..